Reprise de garantie décennale photovoltaïque : ce qu'il faut savoir

Quand un installateur photovoltaïque disparaît, fait faillite ou cesse son activité, ses anciens clients se posent vite la question : leur garantie décennale est-elle perdue ? La réponse est non — la décennale survit à la disparition de l'entreprise — mais le chemin pour la faire jouer est parsemé d'embûches. Et certaines offres commerciales de "reprise de garantie" méritent d'être lues avec prudence.

La règle de base : la décennale survit à l'entreprise

L'assurance décennale est attachée à l'ouvrage et à sa réception, pas à la pérennité de l'entreprise qui l'a réalisé. En application des articles 1792 et suivants du Code civil, le maître d'ouvrage dispose de dix ans à compter de la réception pour mettre en cause la responsabilité du constructeur, que ce dernier soit toujours en activité ou non.

Quand l'entreprise a disparu, c'est l'assureur qui prend le relais : c'est lui qui a couvert le risque au moment des travaux et qui doit indemniser. Encore faut-il pouvoir le retrouver et prouver qu'il assurait bien le constructeur à la date de réception.

Le rôle clé de l'attestation décennale

L'attestation de responsabilité civile décennale délivrée à la signature du marché est le document central. Elle mentionne :

le nom et les coordonnées de l'assureur ;
le numéro de contrat ;
la période de validité ;
les activités couvertes ;
les plafonds de garantie.

Sans cette attestation conservée, la procédure devient très complexe pour le maître d'ouvrage. C'est aussi le seul document qui permet de vérifier que les travaux étaient effectivement assurés au moment de la réception.

Le piège : « la reprise de garantie » par un nouveau professionnel

Certains professionnels démarchent les propriétaires d'installations photovoltaïques en proposant de « reprendre la garantie » de leur installation, contre rémunération. Cette pratique est fréquente sur les installations dont le poseur initial a disparu ou est en difficulté.

Le site de référence photovoltaique.info, tenu par l'INES (Institut National de l'Énergie Solaire) et HESPUL, alerte clairement les particuliers sur ce point : la garantie décennale d'origine subsiste, indépendamment de toute « reprise », et peut être actionnée auprès de l'assureur de l'installateur initial.

Ce qu'apporte vraiment une « reprise »

Quand un nouveau professionnel propose de reprendre une installation existante, il prend en charge :

une inspection technique de l'installation existante ;
d'éventuelles réparations ou mises aux normes ;
une nouvelle garantie décennale sur les travaux qu'il réalise lui-même ;
parfois un suivi de production ou un service après-vente.

Mais il ne « reprend » pas la décennale du poseur initial : son intervention démarre une nouvelle période décennale uniquement sur ce qu'il a fait lui-même. Le périmètre de la nouvelle garantie est strictement limité aux travaux réalisés.

Les risques de l'opération

Coût : la reprise est facturée et peut représenter une part importante du coût initial — à comparer froidement avec un projet neuf.
Périmètre : la nouvelle décennale ne couvre que les travaux du nouvel intervenant, pas l'installation d'origine.
Pérennité du repreneur : rien ne garantit que le nouveau professionnel ne disparaîtra pas à son tour avant la fin des dix ans.
Fausse impression de sécurité : signer une « reprise » ne dispense pas de conserver les attestations originales et de pouvoir actionner l'ancienne garantie.

Le scénario standard de changement d'assureur

Le cas le plus fréquent n'est pas la « reprise » par un autre installateur, mais le changement d'assureur par l'installateur lui-même : il quitte son ancienne compagnie pour une nouvelle, généralement à l'occasion d'un renouvellement annuel. Dans ce cas, la procédure est encadrée et ne pose aucun problème de continuité de garantie.

Le relevé d'informations (RI)

À la résiliation du contrat précédent, l'ancien assureur délivre un relevé d'informations (RI) récapitulant :

la période de couverture exacte ;
les chantiers réalisés et déclarés ;
les sinistres éventuels (avec dates, nature, montants) ;
les éventuelles franchises appliquées.

Ce document est essentiel pour le nouvel assureur, qui s'appuie dessus pour calculer le tarif et accepter ou non le risque. Un RI complet et honnête conditionne la qualité du nouveau contrat.

Reprise du passé décennal

Le nouveau contrat couvre les chantiers à venir. Mais les chantiers réalisés sous l'ancien assureur restent couverts par celui-ci pendant les dix ans réglementaires. Concrètement, un installateur peut avoir simultanément plusieurs assureurs « en queue de garantie » sur des chantiers anciens, plus son assureur courant pour les chantiers en cours.

C'est pour cette raison que conserver les attestations historiques est crucial pour l'installateur : un sinistre peut surgir des années après la pose, et c'est l'assureur de l'époque qui doit être saisi.

Bonnes pratiques pour l'installateur

Garder les attestations de chaque période d'assurance, même longtemps après la fin du contrat.
Tenir un registre des chantiers indiquant la date de réception, le maître d'ouvrage et l'attestation applicable.
Délivrer systématiquement une copie de l'attestation au client à la signature du marché.
Conserver les RI des assureurs précédents au cas où le nouvel assureur les redemande.
Vérifier régulièrement que les attestations en cours mentionnent bien toutes les activités et techniques effectivement pratiquées.

Bonnes pratiques pour le maître d'ouvrage

Exiger l'attestation décennale à la signature, et la conserver soigneusement.
Vérifier la validité de l'attestation à la date de réception (elle doit couvrir cette période).
Demander un avenant si l'installateur change d'assureur en cours de chantier.
Refuser d'engager des travaux sans attestation valide : sans ce document, la décennale est très difficile à actionner.
Méfiance face aux propositions de « reprise » : la décennale d'origine subsiste, le besoin réel est souvent moindre que ce qui est proposé.

En cas de sinistre

La procédure type :

Courrier recommandé à l'installateur (s'il existe encore) signalant le désordre.
Lettre à l'assureur mentionné sur l'attestation décennale, avec la date de réception et les preuves du désordre.
Expertise contradictoire organisée par l'assureur.
Indemnisation dans le cadre du contrat (plafond, franchise).
Recours d'une association de défense des consommateurs ou d'un avocat en cas de blocage.

L'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) des entreprises et l'ancienneté des informations chez les assureurs permettent généralement de retrouver l'assureur même quand l'installateur a cessé son activité.

Pour aller plus loin

Voir notre guide complet de l'assurance décennale photovoltaïque, notre dossier sur les évolutions jurisprudentielles 2024-2026 et notre article sur comment souscrire une décennale photovoltaïque.

Pour les installateurs qui s'interrogent sur la cohérence entre leurs contrats actuels, leurs RI antérieurs et leurs activités réelles, un point rapide permet souvent d'identifier des angles morts.

Faire le point sur ma couverture

Sources : photovoltaique.info – Garanties obligatoires et légales, Code civil articles 1792 à 1792-7 et 2232, Code de la consommation articles L217-4 et suivants.