Assurance décennale pompe à chaleur et génie climatique pour installateur photovoltaïque
Pompe à chaleur air-eau ou air-air, ballon thermodynamique : de plus en plus d'installateurs photovoltaïques proposent l'autoconsommation complète. Le génie climatique se déclare dans notre contrat en complément du photovoltaïque, avec ses propres exigences : qualification, manipulation des fluides et réception soignée.
En bref
Une pompe à chaleur est un élément d'équipement. Dans une construction neuve ou lorsqu'elle est intégrée aux réseaux du bâtiment, un défaut qui prive le logement de chauffage en plein hiver le rend impropre à sa destination et relève de la décennale. Sur un bâtiment existant, depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024, les équipements posés sans travaux constitutifs d'un ouvrage relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun. Votre assureur doit garantir les deux situations : c'est pourquoi l'activité « installations thermiques de génie climatique — pompe à chaleur — ballon thermodynamique » doit figurer au contrat avec sa part de chiffre d'affaires.
Ce que couvre votre décennale
- Les fuites sur réseaux hydrauliques encastrés ou enterrés et les dégâts des eaux qui en résultent.
- Le défaut de dimensionnement ou d'installation qui prive le bâtiment de chauffage ou d'eau chaude et le rend impropre à sa destination.
- Les percements, supports et traversées réalisés pour l'unité extérieure, les liaisons frigorifiques et les évacuations de condensats.
- Les désordres électriques (alimentation, protections) provoqués par l'installation de l'équipement.
Ce qui n'en relève pas
La panne du compresseur, de la carte électronique ou du circulateur (garantie de bon fonctionnement de deux ans et garanties fabricant), l'entretien, la performance énergétique en deçà des attentes sans impropriété à destination, et les nuisances sonores traitées au titre de la responsabilité civile.
Conditions d'acceptation
Les conditions communes à tous nos assurés, puis celles propres à ce profil. Elles sont les mêmes que celles appliquées par le tarificateur en ligne.
Pour tous les installateurs
- Une qualification photovoltaïque en cours de validité — QualiPV (Qualit'EnR), Qualifelec SPV ou Qualibat 5911/5912 — ou l'inscription à la formation pour une entreprise récente.
- Trois ans d'expérience en électricité, en couverture ou en pose photovoltaïque.
- Un chiffre d'affaires d'au moins 200 000 € HT, toutes activités confondues.
- Une puissance maximale de 500 kVA par chantier ; au-delà, chaque projet fait l'objet d'une étude nominative.
- La liste des systèmes de fixation utilisés, avec leur ETN (Enquête de Technique Nouvelle) ou leur Avis Technique.
- Si vous êtes déjà assuré : l'attestation en cours et un relevé de sinistralité de moins de trois mois.
Pour ce profil
- Une qualification génie climatique adaptée — QualiPAC (Qualit'EnR) ou équivalent — ou trois ans d'expérience démontrée en génie climatique ou en électricité.
- L'attestation de capacité à manipuler les fluides frigorigènes (article R. 543-99 du Code de l'environnement) pour tout raccordement frigorifique.
- L'activité est déclarée dans le contrat avec sa part de chiffre d'affaires ; le photovoltaïque reste l'activité principale du contrat.
Points de vigilance techniques
Ce que les experts regardent en premier après un sinistre sur ce type de chantier.
- 1
Appuyez le dimensionnement sur une étude thermique ou un bilan de déperditions : une PAC sous-dimensionnée devient un sinistre « impropre à destination » au premier hiver rigoureux.
- 2
Traitez l'acoustique de l'unité extérieure dès la conception (distance aux limites, supports antivibratiles) : le trouble anormal de voisinage se règle à vos frais.
- 3
Soignez l'évacuation des condensats et la protection contre le gel : ce sont les deux sources de dégâts des eaux les plus fréquentes.
- 4
Proposez un contrat d'entretien à votre client : certaines compagnies l'exigent pour le génie climatique, et il documente le bon fonctionnement au fil des ans.
- 5
Signez un procès-verbal de réception spécifique au lot génie climatique, avec la mise en service consignée.
Combien coûte la décennale pour ce profil
La pompe à chaleur est une activité complémentaire de votre contrat photovoltaïque : la prime est calculée sur la grille photovoltaïque selon votre profil (avec ou sans couverture, avec ou sans fourniture) et le chiffre d'affaires total déclaré.
| Chiffre d'affaires annuel | Profil électricien / chauffagiste, avec fourniture | Avec activité couverture déclarée |
|---|---|---|
| 200 000 € HT | 4 619 € / an | 5 356 € / an |
| 300 000 € HT | 5 056 € / an | 7 031 € / an |
| 500 000 € HT | 6 076 € / an | 10 386 € / an |
| 1 000 000 € HT | 11 653 € / an | 15 733 € / an |
Grille en vigueur au 2 septembre 2026, identique à celle utilisée par le tarificateur. Le devis définitif de la compagnie tient compte de votre sinistralité, des techniques et des ouvrages déclarés. Pour comprendre chaque critère, lisez comment se calcule le prix d'une décennale photovoltaïque.
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Questions fréquentes
J'installe des pompes à chaleur sans faire de photovoltaïque : ce contrat me concerne-t-il ?
Non. Ce contrat s'adresse aux installateurs photovoltaïques qui ajoutent le génie climatique à leur activité. Pour une décennale de chauffagiste ou de génie climatique seule, rendez-vous sur madecennale.com, le site généraliste de MA Décennale.
QualiPAC est-elle obligatoire ?
Elle est indispensable pour que vos clients bénéficient des aides publiques (mention RGE) et fortement attendue par les assureurs. À défaut, une expérience démontrée de trois ans en génie climatique peut être examinée.
Une pompe à chaleur air-air relève-t-elle de la décennale ?
Comme tout élément d'équipement, elle relève de la décennale lorsqu'un défaut de son installation rend le bâtiment impropre à sa destination ; dans une construction neuve, c'est fréquent. Sur un bâtiment existant, la jurisprudence de 2024 renvoie à la responsabilité contractuelle de droit commun. Dans les deux cas, l'activité doit être déclarée à l'assureur.
Le ballon thermodynamique est-il couvert ?
Oui, dans la même activité déclarée. Les désordres typiques sont les fuites et les dégâts des eaux liés au raccordement, et l'absence d'eau chaude sanitaire rendant le logement impropre à sa destination.
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