La garantie décennale photovoltaïque est aujourd’hui au cœur de nombreuses décisions de justice.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 septembre 2025, remet en cause son application à certaines installations solaires intégrées.
Découvrez ce que cela change pour les installateurs, leurs assureurs et leurs clients.
Pourquoi la garantie décennale photovoltaïque pose encore problème
Les installations solaires intégrées aux bâtiments sont à la fois des équipements techniques et des éléments de construction.
Elles produisent de l’électricité tout en participant parfois à la couverture du bâtiment (étanchéité, clos et couvert).
Cette double fonction rend leur qualification juridique complexe.
Si les panneaux font partie intégrante de la toiture, ils peuvent relever de la garantie décennale photovoltaïque.
Mais s’ils ne remplissent qu’une fonction énergétique, ils peuvent être exclus de cette garantie.
L’arrêt du 25 septembre 2025 : un tournant pour la garantie décennale photovoltaïque
Dans cette affaire, une société exploitante avait confié la construction d’une centrale photovoltaïque à une entreprise assurée auprès d’Axa.
Des désordres ont été constatés, rendant l’installation impropre à sa destination.
La Cour d’appel de Bordeaux avait jugé que l’ensemble relevait de la garantie décennale.
Mais la Cour de cassation, dans son arrêt du 25 septembre 2025 (n° 23-22.955), a cassé cette décision, estimant que les modules photovoltaïques restaient des équipements professionnels.
Elle rappelle que seuls les éléments participant réellement à la toiture (clos et couvert) peuvent relever de la garantie décennale photovoltaïque.
Ce que dit la loi : l’article 1792-7 du Code civil
L’article 1792-7 du Code civil exclut de la garantie décennale photovoltaïque les équipements dont la fonction est exclusivement professionnelle.
Autrement dit, seuls les panneaux participant à la toiture peuvent bénéficier de cette garantie.
Cette distinction entre la fonction constructive et la fonction énergétique est désormais essentielle pour qualifier un sinistre et déterminer si la garantie décennale s’applique.
Évolution de la jurisprudence : de la protection élargie à la prudence
Pendant plusieurs années, la Cour de cassation adoptait une interprétation favorable aux installateurs :
- 21 septembre 2022 (n° 21-20.433) : les panneaux intégrés à la toiture participaient au clos et couvert, donc soumis à la garantie décennale.
- 8 juin 2023 (n° 21-25.960) : l’intégration à la toiture suffisait à écarter l’article 1792-7, même si la finalité restait énergétique.
Mais le 21 mars 2024 (n° 22-18.694), la Cour a mis fin à la théorie des “quasi-ouvrages”.
Elle a jugé qu’un équipement ajouté sur un bâtiment existant ne devient pas pour autant un ouvrage.
L’arrêt du 25 septembre 2025 confirme cette ligne plus stricte : chaque composant d’une installation photovoltaïque doit désormais être analysé séparément.
Conséquences pour les installateurs photovoltaïques
Cette évolution a des impacts directs sur la responsabilité des installateurs et sur la portée de leur assurance.
Bonnes pratiques à adopter
- Vérifiez la portée de votre assurance décennale photovoltaïque avant toute installation.
- Précisez dans vos devis si les panneaux participent au clos et couvert ou uniquement à la production d’énergie.
- Informez vos clients de la nature exacte de la garantie.
- Souscrivez une couverture adaptée pour éviter tout risque de non-assurance.
En cas de sinistre
Si les panneaux sont considérés comme des équipements professionnels :
- la garantie décennale ne s’applique pas ;
- seule la responsabilité contractuelle de droit commun est engagée ;
- l’installateur peut rester exposé à des sinistres non couverts.
Ce qu’il faut retenir sur la garantie décennale photovoltaïque
La Cour de cassation a clairement restreint le champ d’application de la garantie décennale photovoltaïque.
Désormais, seuls les éléments participant à la structure ou à la couverture du bâtiment peuvent en bénéficier.
Les modules photovoltaïques eux-mêmes sont exclus lorsqu’ils sont considérés comme des équipements de production d’électricité.
Pour aller plus loin, consultez notre page dédiée à la garantie décennale installateur solaire.
Vous pouvez aussi demander un devis d’assurance décennale photovoltaïque pour sécuriser vos chantiers.
Références juridiques
- Cour de cassation, 3ᵉ chambre civile, 25 septembre 2025, n° 23-22.955 — intégration photovoltaïque
- Cour de cassation, 3ᵉ chambre civile, 21 mars 2024, n° 22-18.694 — fin des quasi-ouvrages
- Cour de cassation, 3ᵉ chambre civile, 8 juin 2023, n° 21-25.960 — panneaux intégrés et garantie décennale
- Cour de cassation, 3ᵉ chambre civile, 21 septembre 2022, n° 21-20.433 — fonction de couverture et garantie décennale
- Article 1792-7 du Code civil — exclusion des équipements professionnels