Assurance décennale bornes de recharge (IRVE) : l'activité complémentaire des installateurs photovoltaïques
L'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques se déclare dans notre contrat décennale photovoltaïque comme activité complémentaire. Elle exige la qualification IRVE au-delà de 3,7 kW et un raccordement irréprochable : c'est là que se joue votre responsabilité, pas sur la borne elle-même.
En bref
Une borne est un équipement : ses pannes relèvent de la garantie de bon fonctionnement de deux ans et des garanties du fabricant, pas de la décennale. En revanche le raccordement, le tableau, la protection différentielle et le cheminement des câbles font partie de l'installation électrique du bâtiment : un défaut qui provoque un incendie ou rend le bâtiment impropre à sa destination engage votre responsabilité, décennale sur un ouvrage neuf, contractuelle de droit commun sur un bâtiment existant depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024. Dans les deux cas, l'assureur doit connaître l'activité pour la garantir.
Ce que couvre votre décennale
- Le raccordement au tableau, les protections (différentiel adapté au courant continu de fuite, disjoncteur dédié) et la mise à la terre, lorsqu'un défaut provoque un incendie ou rend le bâtiment impropre à sa destination.
- Le génie civil réalisé pour les bornes extérieures — tranchées, fourreaux, massifs, potelets — qui constitue un ouvrage.
- Les percements, cheminements et traversées réalisés dans le bâtiment pour alimenter les points de charge.
- Les désordres affectant la structure d'une ombrière ou d'un carport photovoltaïque équipé de bornes, quand vous en êtes le poseur.
Ce qui n'en relève pas
Les pannes de la borne (électronique, écran, connecteur, communication et supervision), l'indisponibilité du service de recharge, la mise à jour logicielle et les dommages aux véhicules des tiers, qui relèvent de la garantie de bon fonctionnement, des garanties fabricant et de la responsabilité civile professionnelle.
Conditions d'acceptation
Les conditions communes à tous nos assurés, puis celles propres à ce profil. Elles sont les mêmes que celles appliquées par le tarificateur en ligne.
Pour tous les installateurs
- Une qualification photovoltaïque en cours de validité — QualiPV (Qualit'EnR), Qualifelec SPV ou Qualibat 5911/5912 — ou l'inscription à la formation pour une entreprise récente.
- Trois ans d'expérience en électricité, en couverture ou en pose photovoltaïque.
- Un chiffre d'affaires d'au moins 200 000 € HT, toutes activités confondues.
- Une puissance maximale de 500 kVA par chantier ; au-delà, chaque projet fait l'objet d'une étude nominative.
- La liste des systèmes de fixation utilisés, avec leur ETN (Enquête de Technique Nouvelle) ou leur Avis Technique.
- Si vous êtes déjà assuré : l'attestation en cours et un relevé de sinistralité de moins de trois mois.
Pour ce profil
- La mention IRVE, obligatoire depuis le décret n° 2017-26 pour installer des bornes de plus de 3,7 kW, délivrée par un organisme accrédité (Qualifelec ou AFNOR Certification) au niveau correspondant aux puissances installées.
- L'activité « Électricité — borne de recharge (IRVE) » est déclarée dans le contrat avec sa part de chiffre d'affaires, aux côtés de l'activité photovoltaïque.
- Le respect de la norme NF C 15-100, section 7-722 (alimentation des véhicules électriques), et une attestation de conformité pour les installations qui l'exigent.
Points de vigilance techniques
Ce que les experts regardent en premier après un sinistre sur ce type de chantier.
- 1
Dimensionnez le circuit pour la puissance réelle de charge, pas pour la puissance nominale de la borne : l'échauffement des conducteurs sous-dimensionnés est la première cause d'incendie constatée en expertise.
- 2
Protégez chaque point de charge par un différentiel capable de détecter les courants de fuite continus (type B, ou type A associé à un dispositif de détection 6 mA), conformément à la section 7-722.
- 3
En copropriété ou en parking, coordonnez-vous avec le gestionnaire : comptage, colonne horizontale, droit à la prise. Le génie civil sous-traité doit l'être à une entreprise assurée.
- 4
Conservez la documentation : schéma unifilaire, rapport de mesures, attestation de conformité. Ce sont les pièces que réclament l'expert et le bailleur.
- 5
Sur ombrière ou carport, la structure porteuse relève de la décennale de son constructeur : vérifiez qui assure quoi avant de fixer une borne dessus.
Combien coûte la décennale pour ce profil
Notre contrat est conçu pour les installateurs photovoltaïques : l'IRVE y est une activité complémentaire, déclarée avec sa part de chiffre d'affaires. La prime est calculée sur la grille photovoltaïque selon votre profil (ici sans couverture) et le chiffre d'affaires total.
| Chiffre d'affaires annuel | Profil électricien, avec fourniture | Profil électricien, pose seule |
|---|---|---|
| 200 000 € HT | 4 619 € / an | 6 109 € / an |
| 300 000 € HT | 5 056 € / an | 6 706 € / an |
| 500 000 € HT | 6 076 € / an | 8 103 € / an |
| 1 000 000 € HT | 11 653 € / an | 15 733 € / an |
Grille en vigueur au 2 septembre 2026, identique à celle utilisée par le tarificateur. Le devis définitif de la compagnie tient compte de votre sinistralité, des techniques et des ouvrages déclarés. Pour comprendre chaque critère, lisez comment se calcule le prix d'une décennale photovoltaïque.
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Questions fréquentes
La qualification IRVE est-elle obligatoire ?
Oui pour toute borne de plus de 3,7 kW, depuis le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 : l'installateur doit être qualifié par un organisme accrédité. Les assureurs la demandent systématiquement, et les aides publiques à l'installation (programme Advenir) y sont conditionnées.
Une borne de recharge relève-t-elle de la garantie décennale ?
La borne elle-même est un équipement couvert par la garantie de bon fonctionnement (deux ans) et la garantie du fabricant. La décennale concerne l'installation qui la porte — raccordement, protections, génie civil — lorsqu'un défaut rend le bâtiment impropre à sa destination ou compromet sa solidité. Sur un bâtiment existant, la Cour de cassation (21 mars 2024) rattache les équipements installés sans travaux constitutifs d'un ouvrage à la responsabilité contractuelle de droit commun : l'activité doit donc être déclarée pour être garantie dans les deux régimes.
Je n'installe pas de photovoltaïque, seulement des bornes : ce contrat est-il pour moi ?
Non. Ce contrat est réservé aux installateurs photovoltaïques ; l'IRVE y est une activité complémentaire. Pour une décennale d'électricien sans activité solaire, rendez-vous sur madecennale.com, le site généraliste de MA Décennale.
Comment déclarer la part IRVE de mon activité ?
Dans le formulaire, sélectionnez « Électricité — borne de recharge (IRVE) » parmi les activités complémentaires et indiquez la part de chiffre d'affaires qu'elle représente. Le total des activités déclarées doit refléter votre activité réelle : c'est sur cette base que l'assureur vous garantit.
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