RC Pro suffit-elle à un installateur photovoltaïque ? Cas pratiques

Beaucoup d'installateurs photovoltaïques nouvellement créés se demandent si leur assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) suffit à couvrir leur activité, ou s'il faut absolument une garantie décennale en plus. La réponse est claire en droit français : pour qui pose des panneaux sur un bâtiment, les deux sont obligatoires et ne couvrent pas les mêmes risques. Décryptage des situations concrètes où l'absence de décennale fait basculer un dossier dans la zone rouge.

Deux assurances, deux finalités

La RC Pro

L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvre les dommages causés à des tiers pendant l'activité : clients, fournisseurs, voisins du chantier, passants. Elle joue lorsque le professionnel ou ses préposés causent un préjudice par maladresse, négligence ou défaut de conseil.

Elle est obligatoire pour tout professionnel et couvre typiquement :

les dommages corporels causés à un tiers (chute d'outil, accident de chantier blessant un voisin) ;
les dommages matériels causés à un tiers (dégradation d'une voiture stationnée, casse d'un élément du bâti pendant la pose) ;
les dommages immatériels consécutifs (perte d'exploitation d'un voisin liée à un dommage matériel) ;
la défense pénale et le recours en cas de litige.

Elle joue pendant la phase active du chantier et plus largement pendant l'activité professionnelle. Elle ne couvre pas les défauts de l'ouvrage lui-même après réception.

La garantie décennale

La garantie décennale, elle, joue pendant dix ans après la réception des travaux et couvre les désordres affectant l'ouvrage lui-même : ceux qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination. Elle est régie par les articles 1792 et suivants du Code civil et est obligatoire pour tout intervenant à la construction, y compris les installateurs photovoltaïques posant des panneaux sur un bâtiment existant ou neuf.

Sur une installation photovoltaïque, la décennale joue typiquement pour :

une infiltration apparue après la pose et imputable à un défaut d'étanchéité reprise ;
un effondrement partiel ou total lié à un défaut de fixation ;
un incendie trouvant son origine dans un mauvais raccordement électrique ;
des fissures structurelles consécutives à une charge mal calculée.

Pourquoi la RC Pro seule ne suffit pas

Trois cas typiques montrent l'insuffisance de la RC Pro :

1. Sinistre apparu après réception

Un défaut d'étanchéité repris à la pose se manifeste 18 mois plus tard par une infiltration. La RC Pro ne joue pas (le chantier est terminé, on est hors période active). Seule la décennale couvre — si elle a été souscrite. Sans décennale, l'installateur paye sur ses fonds propres ou voit son patrimoine engagé.

2. Sinistre lourd pendant les dix ans

Un incendie partiel détruit la toiture six ans après la pose, l'expert l'attribue à un défaut de connectique. Le coût de remise en état dépasse souvent les 100 000 € sur un bâtiment professionnel. La RC Pro a généralement des plafonds inadaptés à ce type de sinistre. La décennale, elle, est calibrée pour ces ordres de grandeur.

3. Recours contre l'installateur disparu

Le maître d'ouvrage agit dix ans après la pose contre l'installateur qui a entre-temps cessé son activité. Sans décennale souscrite à l'époque, le dossier se transforme en une procédure longue et incertaine. Avec une décennale, c'est l'assureur qui prend le relais et indemnise le maître d'ouvrage, indépendamment du sort de l'entreprise.

Le cumul est-il vraiment obligatoire ?

Oui, en pratique :

RC Pro : obligation générale pour tout professionnel exerçant en BTP ou dans une activité réglementée, même si l'obligation légale formelle dépend des cas.
Décennale : obligation stricte pour tout intervenant à la construction (article L241-1 du Code des assurances). Le défaut d'assurance décennale est passible de sanctions pénales.

Concrètement, aucun maître d'ouvrage sérieux ne signe avec un installateur sans recevoir une attestation décennale en cours de validité. Sans ce document, l'installateur se prive d'une grande partie du marché — et s'expose à des sanctions s'il opère sans la souscrire.

Le cas particulier de la jurisprudence récente

Depuis 2024, la Cour de cassation a durci sa position en exigeant une analyse dissociée des composants d'une installation photovoltaïque (voir notre dossier sur la jurisprudence 2024-2026). Lorsque les modules ont une fonction exclusivement de production d'énergie professionnelle, ils peuvent être exclus du champ de la décennale au titre de l'article 1792-7 du Code civil.

Mais cette évolution ne supprime pas l'obligation d'assurance décennale. Elle redessine simplement le périmètre couvert : la décennale joue pleinement sur les éléments participant au clos et couvert (étanchéité, structure, fixations) et est exclue des modules à fonction exclusivement énergétique. La frontière s'analyse au cas par cas, ce qui rend une RC Pro robuste encore plus utile pour couvrir les zones grises.

Un installateur bien couvert dispose donc en pratique :

d'une décennale dimensionnée sur les techniques qu'il pratique réellement (intégration au bâti, surimposition, ombrières, étanchéité reprise, batteries éventuelles) ;
d'une RC Pro robuste pour couvrir les sinistres ne relevant pas de la décennale (panne d'onduleur, perte de production sans défaut d'ouvrage, défaut de conseil) ;
éventuellement, d'une assurance des matériels et stocks pour les marchandises en attente de pose.

Comment dimensionner ses contrats

Pour la RC Pro

Plafond minimum souvent compris entre 1 et 2 M€ par sinistre, à ajuster selon la taille des chantiers.
Activités déclarées : pose photovoltaïque, raccordement, étude, maintenance. Toute activité non déclarée n'est pas couverte.
Étendue territoriale : France métropolitaine et DOM par défaut, à étendre si chantiers à l'étranger.

Pour la décennale

Plafond par opération adapté à la puissance maximale de chantier (souvent inadapté au-delà de 100 kVA dans les contrats grand public).
Liste explicite des activités : intégration au bâti, surimposition, bacs acier, ombrières, batteries, étanchéité reprise.
ETN à jour : le contrat doit reconnaître les marques de fixation effectivement utilisées.
Couverture de la sous-traitance : si vous sous-traitez le génie civil ou l'électricité, vérifier le périmètre.

Pour aller plus loin

Voir notre article détaillé sur les différences essentielles entre RC Pro et décennale et notre guide complet de l'assurance décennale photovoltaïque pour bien dimensionner vos contrats avant le premier chantier.

Vérifier que ma couverture est complète

Sources : Code civil articles 1792 à 1792-7, Code des assurances article L241-1, jurisprudence Cour de cassation 3e civile (arrêts du 21 mars 2024, 25 septembre 2025 et 19 février 2026).