Conditions Générales d'Utilisation
L’utilisation par les utilisateurs du service de tarification d’assurance de ce site est soumise aux conditions générales d’utilisation énumérées ci-dessous.
Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site assurance-decennale-photovoltaique.fr (ci-après le « Site »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
L’accès au Site et son utilisation sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU. En accédant au Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et vous vous engagez à les respecter.
Nature du service
Service proposé
Le Site assurance-decennale-photovoltaique.fr propose un service de :
- Comparaison de devis d’assurance décennale pour professionnels du photovoltaïque
- Information sur les garanties et les tarifs d’assurance
- Mise en relation avec des assureurs partenaires
- Souscription en ligne de contrats d’assurance
Responsabilité et engagements
Caractère indicatif des devis
Les utilisateurs reconnaissent que ce site a pour seul objet de leur proposer des devis indicatifs d’assurance, mais que les offres présentées ne peuvent être considérées comme fermes et engageantes.
En conséquence, l’utilisateur accepte de décharger assurance-decennale-photovoltaique.fr de toute responsabilité en cas d’inexactitudes portant sur les garanties, les franchises, les prix ou le service décrit par ce site.
Documents contractuels
L’utilisateur accepte de lire les conditions générales et particulières de l’offre qu’il se prépare à souscrire, qui sont les seuls documents engageant la responsabilité de assurance-decennale-photovoltaique.fr.
Les conditions générales et particulières du contrat d’assurance souscrit prévalent sur toute information fournie sur le Site. Il appartient à l’utilisateur de vérifier attentivement ces documents avant toute souscription.
Vérification des données
L’utilisateur reconnaît qu’en raison de la nature technique des moyens utilisés pour rendre le service, il lui appartient de vérifier :
- À réception de son devis
- Lors de l’entretien avec le conseiller
La conformité entre sa situation réelle et les données enregistrées par assurance-decennale-photovoltaique.fr.
Obligations de l’utilisateur
Exactitude des informations
Informations fournies
L’utilisateur s’engage à :
- Fournir des informations exactes, sincères et à jour
- Mettre à jour ses informations en cas de modification
- Ne pas usurper l’identité d’un tiers
- Ne pas créer de fausse identité
- Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses
Utilisation conforme
L’utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière conforme :
- Aux présentes CGU
- Aux lois et règlements en vigueur
- Aux bonnes mœurs et à l’ordre public
Interdictions
Il est strictement interdit de :
- Utiliser le Site à des fins illégales ou non autorisées
- Tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ou aux systèmes informatiques
- Diffuser des virus ou tout autre code malveillant
- Collecter des données personnelles d’autres utilisateurs
- Utiliser des robots, scripts ou autres moyens automatisés
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, images, logos, vidéos, sons, logiciels, bases de données, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Droits réservés
- Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation est strictement interdite sans autorisation préalable
- Les marques, logos et signes distinctifs sont la propriété exclusive de assurance-decennale-photovoltaique.fr ou de ses partenaires
- L’utilisation non autorisée de ces éléments constitue une contrefaçon
Protection des données personnelles
La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité.
En utilisant le Site, vous acceptez la collecte et l’utilisation de vos données conformément à cette politique.
Cookies et technologies similaires
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Publicité et réseaux publicitaires tiers
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Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. assurance-decennale-photovoltaique.fr n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
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Disponibilité du service
Maintenance et interruptions
Nous nous efforçons de maintenir le Site accessible 24h/24 et 7j/7, mais nous ne pouvons garantir une disponibilité continue.
Le Site peut être temporairement indisponible en raison de :
- Opérations de maintenance
- Mises à jour techniques
- Pannes ou dysfonctionnements
- Cas de force majeure
assurance-decennale-photovoltaique.fr ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l’indisponibilité du Site.
Modification du service et des CGU
assurance-decennale-photovoltaique.fr se réserve le droit de :
- Modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Site à tout moment
- Modifier les présentes CGU à tout moment
Les modifications des CGU entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. Il est conseillé de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
La poursuite de l’utilisation du Site après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.
Limitation de responsabilité
Exclusions de garantie
Le Site est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». assurance-decennale-photovoltaique.fr ne garantit pas que :
- Le Site sera exempt d’erreurs ou de bugs
- Les défauts seront corrigés
- Le Site sera exempt de virus ou autres composants nuisibles
- Les résultats obtenus seront exacts ou fiables
Limitation des dommages
Dans les limites autorisées par la loi, assurance-decennale-photovoltaique.fr ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de :
- L’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site
- L’accès non autorisé à vos données
- Les erreurs ou omissions dans le contenu
- Les actes ou omissions de tiers
Droit applicable et juridiction
Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Règlement des litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux français compétents.
Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, assurance-decennale-photovoltaique.fr adhère à un service de médiation de la consommation.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation auprès d’un médiateur de la consommation.
Pour plus d’informations sur la médiation, vous pouvez consulter le site : www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Contact
Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter :
- Par email : contact@assurance-decennale-photovoltaique.fr
- Par courrier : MADECENNALE, 230 route des Dolines CS 90060, 06560 Valbonne
- Par téléphone : 04 65 84 22 85
Acceptation des CGU
L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site.
Entrée en vigueur
Les présentes CGU sont entrées en vigueur le 10 novembre 2024.
Dernière mise à jour : 10 novembre 2024