- Assurance Décennale Photovoltaïque : Le Guide Complet pour les Installateurs
- Pourquoi l’assurance décennale est essentielle pour les installateurs photovoltaïques ?
- Installations photovoltaïques et assurance décennale : quelles sont les couvertures possibles ?
- Déclarer son activité photovoltaïque à l’assureur : comment garantir une couverture décennale optimale ?
- Que couvre l’assurance décennale pour les installations photovoltaïques ?
- Prix et tarifs d’une assurance décennale photovoltaïque : comment sont-ils calculés ?
- Garanties essentielles pour un contrat d’assurance décennale photovoltaïque : ce que tout installateur doit vérifier
- Garantie de parfait achèvement : une obligation essentielle pour les installateurs photovoltaïques
- Réception des travaux photovoltaïques : une étape cruciale pour activer votre assurance décennale
- Effectuer un suivi régulier de votre contrat d’assurance décennale photovoltaïque
- Points d’attention liés à la réception des travaux
- Que faire en cas de sinistre sur une installation photovoltaïque ?
- Obtenez un devis personnalisé pour votre assurance décennale photovoltaïque
- Protégez votre activité
Pourquoi l’assurance décennale est essentielle pour les installateurs photovoltaïques ?
La loi prévoit une présomption de responsabilité décennale (ce qui signifie que l’on n’aura pas à prouver une faute de votre part pour vous condamner) à la charge des constructeurs, directement liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, applicable aux désordres graves intervenant dans les 10 ans après la réception de l’ouvrage.
Pour que les désordres soient de nature décennale, il faut soit qu’ils nuisent à la solidité de l’ouvrage, soit qu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination (inapte à ce à quoi il était destiné).
La jurisprudence liée notamment à l’arrêt du 8 juin 2023 donne une tendance claire : dès lors qu’une installation photovoltaïque est intégrée à la construction, elle peut être considérée comme un ouvrage et engager la responsabilité du constructeur et son assureur en cas de défauts rendant l’ouvrage impropre à sa destination durant le délai décennal.
La Cour de cassation aurait-elle pu statuer autrement si les panneaux avaient été en surimposition de toiture ?
On en doute, car la Cour d’appel de Bordeaux (1er avril 2021, n° 17/06761), validée par la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 29 juin 2022, n° 21-17.919), a indiqué que l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture, destinée à produire de l’électricité, doit être qualifiée d’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil.
L’assurance décennale photovoltaïque joue donc un rôle crucial dans la pérennité de vos projets de construction. En tant que professionnel du bâtiment, déclarer précisément votre activité à votre assureur est une démarche fondamentale. Cela garantit que vos travaux sont couverts adéquatement en cas de sinistre. Une déclaration exacte et complète vous protège, ainsi que vos clients, contre d’éventuelles malfaçons pouvant survenir dans les dix ans suivant la réception des ouvrages.
Installations photovoltaïques et assurance décennale : quelles sont les couvertures possibles ?
Intégration au bâti ou surimposition : quelles installations photovoltaïques sont éligibles à l’assurance décennale ?
Dans le secteur photovoltaïque, le référentiel technique le plus reconnu par les assureurs est la liste verte de la Commission Prévention Produits (C2P) de l’Agence Qualité Construction. Cette liste répertorie les produits ou procédés bénéficiant d’un Avis Technique (ATec) valide. L’obtention de cet avis peut prendre 9 à 18 mois, pendant lesquels les modules photovoltaïques peuvent évoluer.
Un second référentiel, l’Enquête de Technique Nouvelle (ETN), est également pris en compte par les compagnies d’assurance.
La majorité des systèmes de fixation photovoltaïques utilisent des ETN. Il est donc essentiel de déclarer à l’assureur les ETN utilisés, que ce soit pour la surimposition (tuiles, ardoises, bacs acier, membrane d’étanchéité) ou les bacs lestés. Attention, tous les ETN ne sont pas toujours acceptés par les assureurs, certains excluant notamment les fixations en bac lesté.
Fixations photovoltaïques sur toiture-terrasse avec membrane EPDM : quelles exigences pour l’assurance décennale ?
Des produits comme Soprasolar et Dome Solar sont référencés en liste verte, mais les travaux d’étanchéité associés (soudure, pose des rails, plots de fixation) doivent être exclus de votre lot ou confiés à une entreprise qualifiée et assurée. Cette démarche garantit la conformité avec les exigences des assureurs pour bénéficier de l’assurance décennale photovoltaïque.
Avis Technique (ATec) : un élément clé pour sécuriser votre assurance décennale photovoltaïque
L’Avis Technique (ATec) valide les produits innovants utilisés dans les installations photovoltaïques. Il garantit la sécurité électrique, la durabilité, et l’aptitude à l’usage des systèmes. Cet avis est délivré par le CCFAT et publié par le CSTB, assurant une conformité avec les critères de la liste verte C2P.
Accédez à la liste verte C2P :
Consultez le site : https://liste-verte c2p.qualiteconstruction.com/
Sélectionnez dans la liste : “Groupe Spécialisé” 21 – Procédés Photovoltaïques et famille“
Sélectionnez la famille de produit correspondant
Enquête de Technique Nouvelle (ETN) : garantir la solidité de vos fixations photovoltaïques
L’ETN (Enquête de Technique Nouvelle) évalue la solidité des systèmes de fixation photovoltaïques. Cette certification complète l’ATec en se concentrant sur l’installation, la robustesse et le contrôle qualité. Elle est délivrée par des bureaux de contrôle technique comme Alpes Contrôles ou Sud-Est Prévention, et renforce la conformité des installations vis-à-vis des assureurs décennaux.
Déclarer son activité photovoltaïque à l’assureur : comment garantir une couverture décennale optimale ?
Étapes clés pour déclarer une activité photovoltaïque auprès de son assureur décennale
Pour éviter toute confusion et garantir une couverture complète, il est essentiel de définir clairement le périmètre de vos interventions photovoltaïques. Que vous réalisiez la pose de panneaux solaires, le branchement électrique, ou la maintenance, chaque détail doit être précisé à l’assureur décennale.
Les premiers critères pris en compte par l’assureur incluent :
- Votre chiffre d’affaires prévisionnel global.
- Le pourcentage d’activité dédié au photovoltaïque.
Attention : certaines compagnies comme MAAF, MMA, Generali ou ERGO imposent des limites sur le % du chiffre d’affaires photovoltaïque, souvent plafonné à 30 %, voire moins.
Paramètres techniques à déclarer pour être bien assuré en photovoltaïque
Les éléments techniques clés à fournir à l’assureur pour bénéficier de l’assurance décennale photovoltaïque :
- Qualifications professionnelles (selon les exigences de l’assureur) :
- Qualit’Enr : QualiPV module élec, QualiPV 500, QualiPV module Bat
- Qualifélec : SPV1, SPV2, SPV3
- Qualibat : 5911, 5912
- Puissance des installations photovoltaïques (exprimée en kWc)
- Types d’activités :
- Fourniture et pose
- Pose uniquement
- Maintenance
- Types d’installations solaires :
- Intégration au bâti
- Tuile photovoltaïque
- Module rigide en surimposition couverture
- Module rigide posé sur toit-terrasse
- Film souple photovoltaïque
- Module rigide posé au sol
- Nature des ouvrages concernés :
- Maison individuelle
- Logements collectifs
- Bâtiments industriels, commerciaux, tertiaires, publics
- Bâtiments agricoles, ombrières, champs photovoltaïques
- Références des systèmes de fixation sous ETN utilisés
En cas de sinistre photovoltaïque, l’assureur décennale vérifiera scrupuleusement que les informations techniques fournies lors de la souscription correspondent à celles constatées. En cas de divergence ou fausse déclaration, l’assureur pourra appliquer une réduction d’indemnité ou une déchéance de garantie.
Que couvre l’assurance décennale pour les installations photovoltaïques ?
Chaque compagnie d’assurance dispose de sa propre nomenclature pour définir les activités couvertes. Il est donc essentiel de bien consulter ces descriptions.
Attention : les critères de couverture décennale peuvent varier d’un assureur à l’autre.
Exemple de couverture pour une installation photovoltaïque (modules rigides en surimposition ou intégration simple) :
- Réalisation d’installations photovoltaïques par mise en œuvre en toiture ou en façade, constituées de modules rigides en surimposition.
Cette activité comprend :
- Travaux de remplacement de la couverture
- Raccordements électriques nécessaires au bon fonctionnement
- Raccordement et mise au point des systèmes de régulation et de transformation
- Étanchéité, incluant les éléments assurant le clos couvert (passage des câbles, jonctions des modules)
- Protection contre les surtensions, la foudre et le découplage du réseau en cas de coupure
- Renforcement des structures existantes
Travaux accessoires et complémentaires inclus :
- Renforcement de structures existantes
- Installation de systèmes de sécurité et de surveillance du fonctionnement
- Zinguerie et éléments accessoires en tous matériaux
- Réalisation d’un écran sous toiture
Composition d’une installation photovoltaïque couverte par l’assurance décennale :
- Panneaux photovoltaïques (cadres et cellules)
- Câbles électriques et de connexions
- Onduleurs et batteries de stockage d’électricité
- Compteurs de production électrique
- Matériels électroniques ou informatiques servant à la surveillance de la production
Prix et tarifs d’une assurance décennale photovoltaïque : comment sont-ils calculés ?
L’activité photovoltaïque est considérée comme à risque par les assureurs décennaux, notamment en raison d’une sinistralité importante liée à la pose en intégration au bâti. Par conséquent, les cotisations pour une assurance décennale photovoltaïque sont souvent élevées.
Le prix de l’assurance décennale varie selon plusieurs facteurs :
Profil de l’entreprise : comment il influence votre prime d’assurance photovoltaïque
- Antériorité : Plus votre entreprise a d’expérience, plus votre prime peut être réduite.
- Taux de sinistralité : Un historique de sinistres élevé peut entraîner une augmentation du tarif, voire un refus d’assurance.
- Chiffre d’affaires : Plus le chiffre d’affaires est élevé, plus la prime le sera aussi.
- Pourcentage d’activité photovoltaïque : Si le photovoltaïque représente une part importante de votre activité (>30 %), votre prime augmente également.
Typologie des installations photovoltaïques : impact sur le tarif de l’assurance décennale
- Puissance installée (kWc) : Plus elle est élevée, plus le tarif l’est aussi.
- Nature des ouvrages :
- Pose sur bâtiments agricoles ou ombrières : jugée à fort risque, souvent exclue ou majorée.
- Pose en bord de mer ou en montagne : entraine des surprimes ou restrictions.
- Zone géographique : Le climat et les risques météorologiques influencent la prime.
Choix de l’assureur : pourquoi les tarifs varient autant ?
- Chaque compagnie d’assurance a ses propres critères d’acceptation et grille tarifaire. Les écarts de tarifs peuvent aller du simple au triple.
- Peu de solutions sont adaptées au marché photovoltaïque. Les restrictions sont nombreuses :
- Surface limitée
- Puissance plafonnée à 36 kWc
- Produits uniquement de la liste verte
- % d’activité photovoltaïque plafonné (20-30 %)
- Exclusion du bac lesté ou des bâtiments agricoles/ombrières
Exemples de tarifs pour une assurance décennale photovoltaïque
- Répartition des activités dans le chiffre d’affaire
- Photovoltaïque 20%
- Electricité 80%
| Chiffre d’affaire | Prime |
|---|---|
| 200 000 € | 4 500 € |
| 500 000 € | 5 900 € |
| 1 000 000 € | 8 500 € |
- Répartition des activités dans le chiffre d’affaire
- Photovoltaïque 40%
- Génie Climatique 60%
| Chiffre d’affaire | Prime |
|---|---|
| 200 000 € | NC |
| 500 000 € | 8 300 € |
| 1 000 000 € | 15 000 € |
- Répartition des activités dans le chiffre d’affaire
- Photovoltaïque 70%
- Electricité 30%
| Chiffre d’affaire | Prime |
|---|---|
| 200 000 € | NC |
| 500 000 € | 10 500 € |
| 1 000 000 € | 17 200 € |
Garanties essentielles pour un contrat d’assurance décennale photovoltaïque : ce que tout installateur doit vérifier
Maîtriser son métier, c’est aussi maîtriser les risques liés à l’activité photovoltaïque. Vous devez identifier vos responsabilités, connaître les garanties dues à vos clients, et anticiper les aléas pour assurer la pérennité de votre entreprise.
Devoir de conseil : une garantie clé de l’assurance décennale photovoltaïque
En tant que professionnel du bâtiment, vous êtes tenu à une obligation de conseil vis-à-vis du maître d’ouvrage, du début du projet jusqu’à la réception des travaux. Vous devez informer votre client sur tous les aspects du chantier.
À retenir : c’est au constructeur de prouver qu’il a bien rempli ce devoir de conseil.
Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) : couvrir les dommages causés aux tiers et clients
La RC Pro couvre :
- Les dommages matériels, corporels ou immatériels causés à vos clients ou aux tiers (ex : voisins, autres artisans).
- Exemples :
- Incendie déclenché sur le chantier.
- Outil tombé endommageant un bien confié.
- Détérioration des travaux d’un autre entrepreneur.
Ces garanties couvrent les dommages pendant et après les travaux.
Responsabilité Décennale : garantir la solidité de vos installations photovoltaïques
La garantie décennale couvre, pendant 10 ans après la réception des travaux :
- Les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage (ex : effondrement de charpente, affaissement de plancher).
- Les dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination (ex : infiltrations d’eau, corrosion, décollement de carrelage).
Bon à savoir : certains dommages, dits dommages intermédiaires, qui ne répondent pas aux critères ci-dessus, peuvent engager votre responsabilité contractuelle si une faute est prouvée.
Assurance des dommages en cours de chantier : une protection complémentaire
Pendant le chantier, vous êtes responsable des dommages subis par vos travaux :
- Types d’incidents couverts : effondrement, incendie, explosion, dégâts des eaux, tempête, vol, vandalisme.
- Exemple : un incendie lié à votre chantier qui détruit l’ensemble des travaux doit être réparé à vos frais.
Non couvert : un travail mal exécuté (ex : mur non rectiligne) relève de votre risque d’entreprise.
Astuce : même si elle est facultative, l’assurance dommages à l’ouvrage avant réception est vivement recommandée pour couvrir ces risques. Vérifiez les limites de couverture dans votre contrat (risques naturels, incendies, vols…).
Protection juridique : défendre vos droits en cas de litige
La protection juridique couvre :
- La défense pénale.
- Le recours contre des tiers (vérifiez si les litiges commerciaux avec les clients sont inclus).
Avant de signer votre contrat d’assurance décennale photovoltaïque, assurez-vous de :
- Poser toutes vos questions à l’assureur.
- Vérifier toutes les activités couvertes.
- Identifier clairement les exclusions.
Garantie de parfait achèvement : une obligation essentielle pour les installateurs photovoltaïques
La garantie de parfait achèvement maintient la relation contractuelle entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur pour assurer la levée des réserves émises lors de la réception des travaux. Elle couvre également la réparation des dommages survenus pendant la première année suivant la réception.
Cette garantie est un gage de qualité et contribue à réduire la sinistralité de l’entreprise, ce qui permet de maîtriser le coût de la prime d’assurance décennale.
Quelles obligations couvre la garantie de parfait achèvement ?
- Elle impose au constructeur de réparer tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage lors de la réception des travaux (mentionnés dans le procès-verbal de réception).
- Elle s’étend à la réparation des désordres révélés dans l’année suivant la réception, à condition qu’ils soient notifiés par écrit par le maître d’ouvrage.
Objectif : assurer la levée des réserves formulées à la réception des travaux et garantir la réparation des dommages affectant l’ouvrage la première année.
Un rôle complémentaire à la garantie décennale
La garantie de parfait achèvement oblige l’entrepreneur à intervenir rapidement, évitant ainsi le recours immédiat à l’assurance dommages-ouvrage ou à la garantie décennale.
Important : cette garantie ne remplace pas la garantie décennale mais vient compléter le dispositif de protection pour les désordres apparus la première année.
Pourquoi la garantie de parfait achèvement est-elle importante ?
- Elle constitue le prolongement de la bonne exécution du marché de travaux.
- Elle offre une sécurité au client en assurant une prise en charge rapide des désordres.
- Elle limite les contentieux et réduit les recours aux garanties d’assurance, ce qui diminue la sinistralité de l’entreprise, impactant positivement le coût de la prime d’assurance décennale.
Réception des travaux photovoltaïques : une étape cruciale pour activer votre assurance décennale
Pourquoi la réception des travaux photovoltaïques est-elle indispensable pour votre assurance ?
En cas de sinistre photovoltaïque, votre assureur décennal exigera une preuve de réception des travaux par le client. Cette réception formalise l’acceptation des travaux (avec ou sans réserve) via un procès-verbal (PV) signé conjointement par le client et l’installateur.
Sans PV de réception, il sera difficile d’obtenir une prise en charge des sinistres par votre assurance décennale. La date de réception marque le début des garanties légales et des couvertures d’assurance.
Points d’attention pour sécuriser la réception des travaux
- Sans réception, vous restez juridiquement gardien de l’ouvrage et responsable des dommages pour une durée indéterminée (le délai décennal ne démarre pas).
- Si aucun PV n’a été signé, rassemblez des preuves du contexte de la prise de possession (date des travaux, paiement, installation du client…). En cas de litige, un juge peut fixer la réception tacite par voie judiciaire.
- Profitez de la réception pour :
- Remettre les notices d’usage et d’entretien des installations photovoltaïques.
- Proposer un contrat d’entretien (souvent exigé pour le photovoltaique et le génie climatique par certains assureurs comme SMABTP).
- Conservez les preuves de toutes les informations et documents remis au client.
Effectuer un suivi régulier de votre contrat d’assurance décennale photovoltaïque
La déclaration de votre activité ne s’arrête pas à la signature du contrat. Il est essentiel d’informer votre assureur de tout changement dans votre activité ou de l’acquisition de nouvelles compétences.
Un suivi régulier permet :
- d’ajuster votre couverture ;
- de rester en conformité avec la législation en vigueur.
En suivant ces étapes, vous vous assurez que votre activité est déclarée précisément à votre assureur décennale. Cela vous permet de travailler sereinement, en sachant que vos réalisations sont protégées.
Madecennale, votre expert en assurance RC Décennale, vous accompagne à chaque étape et vous propose une offre sur mesure.
Contactez-nous pour optimiser votre budget d’assurances et renforcer la sécurité de votre entreprise.
Points d’attention liés à la réception des travaux
- Sans réception, vous demeurez gardien de l’ouvrage et responsable des dommages pour une durée indéterminée (le délai de 10 ans ne commence pas).
- En l’absence de procès-verbal (PV) de réception, rassemblez des preuves du contexte de la prise de possession (dates de travaux, paiements, installation du client…) pour fixer une réception tacite si besoin.
- Profitez de la réception pour remettre au client :
- Les notices d’usage et d’entretien des installations et appareils ;
- Un contrat d’entretien pour certains corps d’état (comme le photovoltaique ou le génie climatique), exigé par certaines compagnies (ex : SMABTP).
- Conservez toujours les preuves de ces remises d’informations.
Que faire en cas de sinistre sur une installation photovoltaïque ?
Si vous recevez une mise en cause de votre client
Avant de déclarer le sinistre à votre assureur décennal, déplacez-vous sur site pour constater la nature et l’étendue du dommage.
Posez-vous cette question :
- Quelles sont les conséquences du désordre ?
Cela vous aidera à choisir :
- soit une reprise rapide par vos soins ;
- soit une déclaration de sinistre auprès de l’assureur.
Si vous choisissez la déclaration, complétez le formulaire de sinistre et joignez les informations suivantes :
- Date d’ouverture et de réception du chantier ;
- Date de vos travaux ;
- Descriptif des travaux réalisés et du désordre constaté ;
- Date du sinistre ;
- Copies des devis et factures ;
- Liste des intervenants (sous-traitants) concernés ;
- Un devis de réparation estimatif.
Si vous recevez une convocation d’un expert
Transmettez-la immédiatement à votre assureur décennal afin qu’il décide de missionner son propre expert si nécessaire.
Connaître le contexte de l’expertise :
- Déclaration de sinistre déjà adressée à votre assureur RCD.
- Artisans : avant de déclarer, vérifiez votre franchise et voyez si vous pouvez réparer vous-même (cela peut être avantageux).
- Expertise d’un tiers (par exemple, expert d’un autre constructeur ou du client).
- Expertise demandée par l’assureur Dommage Ouvrage, souvent menée conjointement avec votre assureur décennal.
Préparation à l’expertise
Une fois l’expert désigné par votre assureur :
- Contactez-le rapidement.
- Préparez les pièces nécessaires :
- Identité et contrats des sous-traitants ;
- Actions déjà menées pour limiter les dégâts ;
- Information sur d’éventuels co-responsables.
- Convenez ensemble d’une date de réunion d’expertise pour être présent ou représenté.
Déroulement de la réunion d’expertise
- Apportez votre contrat d’assurance décennale (conditions particulières et attestations).
- Préparez les plans, contrats de travaux et pièces techniques.
- Participez activement aux sondages et investigations demandés par l’expert.
- À la fin, demandez un retour sur l’analyse des responsabilités.
Réparations et responsabilités
- Mettez-vous d’accord avec l’expert sur :
- Le type de réparation ;
- Les modalités et délais ;
- Les réparations éventuelles par une tierce entreprise ;
- Les indemnités complémentaires (propriétaire, bureau d’études…).
- Si plusieurs constructeurs sont impliqués, discutez du partage des responsabilités avec l’expert et proposez votre analyse.
Obtenez un devis personnalisé pour votre assurance décennale photovoltaïque
Nos conditions de souscription
Les critères d’éligibilité varient selon les compagnies, notamment si votre société n’a jamais été assurée pour une activité photovoltaïque. Certaines exigent une ancienneté de 3 ans, d’autres acceptent les créations récentes.
Entreprise créée depuis moins de 6 mois :
- Chiffre d’affaires prévisionnel minimum : 200 000 € (toutes activités confondues)
- 3 ans d’expérience en électricité, couverture ou installation photovoltaïque
- Certification ou inscription à une formation : Qualibat, QualiEnr, QualifElect
- Puissance maximale : 500 kWc
- Liste des ETN utilisés
Entreprise assurée mais pas encore en photovoltaïque :
- Chiffre d’affaires minimum : 200 000 €
- Attestation en cours et relevé de sinistralité de moins de 3 mois
- 3 ans d’expérience en électricité, couverture ou photovoltaïque
- Certification ou inscription à une formation : Qualibat, QualiEnr, QualifElect
- Puissance maximale : 500 kWc
- Liste des ETN utilisés
Entreprise déjà assurée en photovoltaïque :
- Chiffre d’affaires prévisionnel minimum : 200 000 €
- Attestation en cours et relevé de sinistralité de moins de 3 mois
- Certification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)
- Puissance maximale : 500 kWc (au-delà, étude nominative par chantier)
- Liste des ETN utilisés
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Nous vous accompagnons pour réduire vos risques et optimiser votre budget d’assurance.
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