- Guide de l'assurance décennale Photovoltaïque
- L’importance d’assurer son activité d’installateur photovoltaïque
- Pour s'assurer en photovoltaïque les procédés de fixation des panneaux sont primordiaux
- Comment déclarer son activité photovoltaïque à l'assureur ?
- Que couvre l’activité photovoltaïque ?
- Combien coûte une assurance décennale photovoltaïque ?
- Quelles sont les garanties à minimum à avoir sur son contrat d’assurance décennale pour un installateur en photovoltaïque ?
- Attention à la garantie de parfait achèvement !
- Faites réceptionner vos travaux
- Effectuer un suivi régulier de votre contrat
- Que faire en cas de sinistre ?
- Obtenir un devis personalisé ?
- Protégez votre activité
L’importance d’assurer son activité d’installateur photovoltaïque
La loi prévoit une présomption de responsabilité (ce qui signifie que l’on n’aura pas à prouver une faute de votre part pour vous condamner) à la charge des constructeurs, directement liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, applicable aux désordres graves intervenant dans les 10 ans après la réception de l’ouvrage.
Pour que les désordres soient de nature décennale, il faut soit qu’ils nuisent à la solidité de l’ouvrage, soit qu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination (inapte à ce à quoi il était destiné).
La jurisprudence liée notamment à l’arrêt du 8 juin 2023 donne une tendance claire : Dès lors qu’une installation photovoltaïque est intégrée à la construction, elle peut être considérée comme un ouvrage et engager la responsabilité́ du constructeur et son assureur en cas de défauts rendant l’ouvrage impropre à sa destination durant le délai décennale.
La cour de cassation aurait-elle pu statuer autrement si les panneaux avaient été en surimposition de toiture ?
On en doute, car la Cour d’appel de Bordeaux (1er avril 2021, n° 17/06761), validé par la cour de cassation (Cass. civ. 3, 29 juin 2022, n° 21-17.919), a indiqué que l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture, destinée à produire de l’électricité, doit être qualifiée d’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil.
L’assurance décennale joue donc un rôle crucial dans la pérennité de vos projets de construction. En tant que professionnel du bâtiment, déclarer précisément votre activité à votre assureur est une démarche fondamentale. Cela garantit que vos travaux sont couverts adéquatement en cas de sinistre. Une déclaration exacte et complète vous protège, ainsi que vos clients, contre d’éventuelles malfaçons pouvant survenir dans les dix ans suivant la réception des ouvrages.
Pour s’assurer en photovoltaïque les procédés de fixation des panneaux sont primordiaux
l’importance des systèmes de fixation des panneaux pour être bien assuré
Dans le photovoltaïque, le référentiel technique le plus prisé des assureurs est la liste verte de la commission prévention produits (C2P) de l’Agence Qualité Construction. Il s’agit des produits et/ou procédés bénéficiant d’un avis technique (ATec) en cours de validité, qui ne sont pas mis en observation par la C2P. Mais les démarches pour obtenir l’avis technique, puis figurer en liste verte, sont longues, entre 9 et 18 mois. Et les modules peuvent avoir évolué entre-temps. Second référentiel, l’évaluation ETN (Enquête de technique nouvelle) délivrée par des bureaux de contrôle technique.
L’essentiel du marché des systèmes de fixation étant sous ETN, il est donc primordial de déclarer à l’assureur les ETN utilisés, que soit pour la surimposition sur des tuiles, ardoises, bacs aciers, membrane d’étanchéité ou bac lesté. Attention selon les compagnies tous les ETN ne sont pas reconnus, d’autres seront même exclus, notamment en bac lesté.
Particularité pour les systèmes de fixation sur les toits-terrasses avec une membrane Epdm :
Bien que certains produits de Soprasolar et Dome Solar soient en liste verte, il sera important que les travaux d’étanchéité en toiture-terrasse, y compris soudure et pose des rails / plots de fixation des procédés d’intégration photovoltaïques sur membrane d’étanchéité soient exclus de votre marché, soit sous-traités à une entreprise qualifiée et assurée pour ces travaux.
Avis Technique (ATEC)
L’Atec donne une évaluation de l’efficacité des produits ou méthodes innovants, comme les systèmes photovoltaïques. Il examine leur conformité en matière de sécurité électrique, leur durabilité et leur aptitude à l’usage. L’avis est basé sur divers critères tels que la sécurité, la stabilité, l’impact environnemental et la qualité de fabrication. Il est délivré par la CCFAT et publié par le CSTB, et les méthodes approuvées sont listées sur la Liste Verte de la C2P de l’AQC :
Pour Rechercher un ATECT ou un DTA en liste verte de la C2P
Consultez le site : https://liste-verte c2p.qualiteconstruction.com/
Sélectionnez dans la liste : “Groupe Spécialisé” 21 – Procédés Photovoltaïques et famille“
Sélectionnez la famille de produit correspondant
Enquête de Technique Nouvelle (ETN)
L’ETN évalue des procédés innovants pour garantir la solidité des constructions. Elle se concentre sur des éléments précis du procédé et complète d’autres évaluations comme l’ATec. Pour les fixations photovoltaïques, l’ETN vérifie la solidité et donne des informations sur l’installation et le contrôle qualité. Cette certification est délivrée par des bureaux de contrôle tels qu’Alpes Contrôles et Sud-Est Prévention.
Comment déclarer son activité photovoltaïque à l’assureur ?
Les étapes clés pour déclarer votre activité photovoltaïque
Pour éviter toute confusion, il est primordial de définir clairement le périmètre de vos interventions. Qu’il s’agisse de pose de panneaux photovoltaïques ou de branchement, chaque détail compte. Fournissez à votre assureur une description exhaustive de vos services pour une couverture sans faille.
Les premiers critères seront le niveau de chiffre d’affaires prévisionnel de l’entreprise et le % que représentera l’activité photovoltaïque.
Attention des compagnies comme la MAAF , MMA, GENERALI et ERGO limitent le pourcentage du chiffre d’affaire réalisé en photovoltaïque à 30%, voir moins pour certaines !
Les paramètres technique liés à votre activité
- Qualification (au choix), attention certaines compagnies demandent pour Qualit’Enr le QualiPV élec et le QualiPV Bat.
- Qualit’Enr : QualiPV module elec, QualiPV 500, QualiPV module Bat
- Qualifélec : SPV1, SPV2, SPV3
- Qualibat : 5911, 5912
- Puissance des installations
- Types d’activités : Fourniture et pose, pose uniquement, maintenance
- Types d’installations : Intégration au bati, Tuile photovoltaïque, Module rigide photovoltaïque en surimposition couverture, Module rigide photovoltaïque posé sur toit-terrasse, Film souple photovoltaïque, Module rigide posé au sol.
- Nature des ouvrages : Maison individuelle, Logements collectifs, Bâtiments industriels, Bâtiments commerciaux, Bâtiments tertiaires, Bâtiments publics, Bâtiments agricoles, Ombrières, champs photovoltaïques.
- Référence des fixations sous ETN utilisées
En cas de sinistre, l’assureur vérifiera scrupuleusement que ces informations sont identiques à celle déclarées à la souscription de votre contrat et pourra appliquer une règle proportionnelle d’indemnité voire une déchéance de garantie en cas de fausse déclaration.
Que couvre l’activité photovoltaïque ?
Il faut se référer au descriptif détaillé dans la nomenclature de la compagnie. Attention chaque compagnie à sa propre nomenclature !
Exemple de détail de l’activité chez une compagnie : Installations photovoltaïques constituées de panneaux de modules rigides en surimposition ou intégration simple
Réalisation d’installations photovoltaïques par mise en œuvre en toiture ou en façade de systèmes photovoltaïques constitués de modules rigides en surimposition.
- Cette activité comprend :
- Les travaux de remplacement de la couverture
- Les raccordements électriques nécessaires au bon fonctionnement des installations
- Le raccordement et la mise au point des systèmes de régulation et de transformation correspondants.
- L’étanchéité́, avec les éléments assurant le clos couvert, correspondant au passage des câbles, des jonctions des modules entre eux
- La protection contre les surtensions, la foudre et le découplage du réseau en cas de coupure d’électricité́.
- Renforcement de structures existantes
- Ainsi que les travaux accessoires et complémentaires de :
- Renforcement de structures existantes
- Installations de système de sécurité́ et de surveillance du fonctionnement
- Zinguerie et éléments accessoires en tous matériaux
- Réalisation d’écran sous toiture
- On entend par installation photovoltaïque l’ensemble constitué notamment par :
- Les panneaux photovoltaïques (cadres et cellules photovoltaïques),
- Les câbles électriques et de connexions,
- Les onduleurs, les batteries de stockage d’électricité́,
- Les compteurs de production électrique,
- Les matériels électroniques ou informatiques servant à la surveillance de la production
Combien coûte une assurance décennale photovoltaïque ?
Attention l’activité photovoltaïque du fait de la sinistralité importante liée à la pose en intégration, jouit d’une très mauvaise réputation auprès des assureurs. Elle est donc jugée comme une activité à risque et de ce fait le % de cotisation est relativement élevé.
Le prix d’une assurance décennale pour une activité photovoltaïque varie considérablement suivant les assureurs et dépend de plusieurs facteurs :
- Profil de l’entreprise :
- Antériorité : L’ancienneté de l’entreprise joue un rôle crucial dans l‘évaluation du risque par l’assureur, une expérience significative pouvant se traduire par une prime réduite.
- Taux de sinistralité : Un historique de sinistres conséquents peut engendrer une augmentation notable de la prime, voir un refus.
- Chiffre d’affaires : Il constitue un élément central dans le calcul de la prime. Plus le chiffre est élevé plus la prime d’assurance sera élevée.
- % de l’activité Photovoltaïque dans le chiffre d’affaires : Plus il sera élevé plus votre prime le sera aussi. C’est lié au fait que l’activité de pose même en surimposition est encore mal vu par les assureurs.
- Typologie des installations :
- Puissance installée : La puissance de l’installation exprimée en kilowatts-crête (kWc) est un facteur déterminant, plus la puissance est élevée plus le tarif sera élevé.
- Nature des ouvrages : La pose sur les bâtiments agricoles et ombrières est jugée à fort risque, d’ailleurs un grand nombre de compagnies excluent ce type d’ouvrage. La pose en bord de mer ou en montagne entraine elle aussi soit une interdiction de la compagnie soit une surprime pour celles qui l’autorisent.
- Zone géographique : Le risque climatique et les conditions météorologiques locales peuvent aussi influencer la prime.
- Choix de l’assureur :
- Chaque compagnie d’assurance possède ses propres critères d’acceptation et sa propre grille tarifaire. Les taux peuvent varier du simple au triple suivant les compagnies, bien sûr il faudra aussi comparer les garanties.
- Sachez qu’il y a peu de solutions sur le marché et celles qui sont proposées par certaines compagnies d’assurances sont souvent trop restrictives pour que vous puissiez exercer correctement votre activité.
- La liste est longue : Surface limitée, puissance plafonnée à 36kwc, produits uniquement de la liste verte, % d’activité photovoltaïque dans votre chiffre d’affaire plafonné entre 20 et 30%, pose de bac lesté non autorisé, exlusion de pose sur les bâtiments agricoles et ombrières,….
Exemples de Tarifications
- Répartition des activités dans le chiffre d’affaire
- Photovoltaïque 20%
- Electricité 80%
| Chiffre d’affaire | Prime |
|---|---|
| 200 000 € | 4 500 € |
| 500 000 € | 5 900 € |
| 1 000 000 € | 8 500 € |
- Répartition des activités dans le chiffre d’affaire
- Photovoltaïque 40%
- Génie Climatique 60%
| Chiffre d’affaire | Prime |
|---|---|
| 200 000 € | NC |
| 500 000 € | 8 300 € |
| 1 000 000 € | 15 000 € |
- Répartition des activités dans le chiffre d’affaire
- Photovoltaïque 70%
- Electricité 30%
| Chiffre d’affaire | Prime |
|---|---|
| 200 000 € | NC |
| 500 000 € | 10 500 € |
| 1 000 000 € | 17 200 € |
Quelles sont les garanties à minimum à avoir sur son contrat d’assurance décennale pour un installateur en photovoltaïque ?
Maîtriser son métier, c’est aussi maîtriser les dommages et aléas qui peuvent survenir au quotidien dans l’exercice de ses activités professionnelles. Vous devez donc bien identifier vos responsabilités, les garanties dues aux clients et les besoins en matière d’assurance pour prévenir vos risques et garantir la pérennité de votre entreprise.
Votre devoir de conseil :
Comme tout professionnel de la construction, vous êtes tenu à une obligation de conseil envers le maître d’ouvrage, dès le début de l’opération et jusqu’à la réception des travaux. Vous devez éclairer votre client sur tous les aspects du projet. C’est au constructeur de prouver qu’il a bien rempli son devoir de conseil.
La Responsabilité Civile :
Votre responsabilité civile professionnelle peut être recherchée pour des dommages matériels, corporels ou immatériels que vous causez à votre client (à sa personne ou à ses biens) ou aux tiers (autres intervenants, personnes étrangères à l’opération de construction, immeubles avoisinants). Votre responsabilité peut être retenue si vous êtes reconnu responsable de ces dommages.
Exemples : un incendie que vous déclenchez en cours de chantier, un outil que vous laissez tomber et qui endommage un objet confié, les travaux d’un autre entrepreneur que vous endommagez…
Ces garanties indispensables vous assurent en cas de dommages causés à vos clients, à leurs biens ou à vos salariés lors de l’exécution de vos travaux et après leur livraison.
Responsabilité Décennale :
Pendant dix ans à compter de la réception, votre responsabilité peut être engagée suite à des dommages qui :
- compromettent la solidité de l’ouvrage ou d’un de ses éléments d’équipement qui fait corps avec le gros-œuvre.
Exemples : effondrement de charpente, affaissement de plancher… - empêchent l‘utilisation normale de l’ouvrage (impropriété à destination de l’ouvrage). Exemples : infiltrations d’eau par la toiture, corrosion de canalisations, décollement de carrelage dans une cuisine collective…
Bon à savoir : Les dommages touchant vos travaux mais ne répondant pas aux critères de gravité ci-dessus, peuvent néanmoins engager la responsabilité contractuelle de l’entreprise en cas de faute prouvée par le client. ls sont dénommés « dommages intermédiaires ».
Les Dommage en cours de chantier :
Vous êtes tenu de livrer les travaux que vous vous êtes engagé à réaliser, quelles que soient les circonstances. Les évènements pouvant endommager le chantier sont nombreux :effondrement, incendie, explosion, dégâts des eaux, phénomènes naturels (tempête…), vol, vandalisme… En cas de détérioration, vous devez réparer à vos frais les dommages causés à vos travaux, ainsi que les dommages causés aux tiers (autres corps d’état, voisinage, …).
Exemple : vos travaux sont à l’origine d’un incendie qui détériore l’ensemble du chantier : vous devrez refaire votre ouvrage à vos frais et indemniser les autres intervenants.
Jusqu’à la réception des travaux, la bonne exécution de vos prestations est sous votre seule responsabilité. Un travail mal exécuté un mur non rectiligne, une erreur de couleur de peinture.) constitue un risque d’entreprise et ne peut pas être assuré.
Bon à savoir : Bien que facultative, l’assurance des dommages avant réception est indispensable. Tous les risques pouvant affecter le bon déroulement du chantier ne font pas forcément l’objet d’une garantie d’assurance et, lorsque vous disposez d’une telle garantie, elle a des limites. Il est donc important de bien lire votre contrat d’assurance et de vérifier régulièrement les évènements pour lesquels vous êtes assuré. Il est conseillé de s’assurer au moins, contre les risques d’effondrement, incendie, explosion, de dégâts des eaux et éventuellement de vol.
Une Protection juridique :
Garantie défense pénale et garantie recours, attention à vérifier si elle couvre les litiges commerciaux avec les clients.
Avant de signer votre contrat d”assurance décennale, prenez le temps de comprendre les termes et les conditions. Assurez-vous que toutes vos activités sont couvertes et que les exclusions sont clairement mentionnées. Posez des questions et demandez des éclaircissements si nécessaire.
Attention à la garantie de parfait achèvement !
La garantie de parfait achèvement maintient la relation contractuelle entre le maître d”ouvrage et l”entrepreneur pour la levée des réserves émises lors de la réception des travaux. Elle s”étend à la réparation des dommages survenus pendant la première année après la réception. Gage de qualité et de prévention, la garantie de parfait achèvement contribue à la baisse de sinistralité de l’entreprise, qui en intervenant directement, maîtrise le coût de sa prime d’assurance dans le temps.
Cette garantie légale a pour objet d’imposer au constructeur la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, lors de la réception des travaux, au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception. Elle s’étend également à la réparation de tous les désordres révélés postérieurement à la réception des travaux, pendant l’année qui suit celle- ci et, qui auront été signalés, par le maître d’ouvrage, par voie de notification écrite au constructeur.
Ainsi, la garantie de parfait achèvement a pour finalité d’imposer à l’entrepreneur la levée des réserves formulées à la réception des travaux ainsi qu’une obligation de réparation des dommages affectant l’ouvrage pendant la première année.
L’entrepreneur est ainsi responsabilisé afin de privilégier son intervention notamment par rapport à la mobilisation possible, dans certaines conditions, de l’assurance de Dommages-Ouvrage et de responsabilité décennale. La garantie de parfait achèvement, en effet, n’est pas, pour les désordres survenant après la réception des travaux, exclusive de l’application de la garantie décennale.
La garantie de parfait achèvement est essentielle car elle constitue le prolongement de la bonne exécution du marché de travaux. Sa mise en œuvre est un gage de qualité d’entreprise pour le maître d’ouvrage.
En maintenant la relation contractuelle, pour la levée des réserves et les dommages survenant pendant la première année, elle sécurise le client comme elle permet de diminuer le contentieux ou les recours aux garanties d’assurance induisant une sinistralité préjudiciable à l’entreprise pour la détermination de sa prime d’assurance.
Faites réceptionner vos travaux
l’importance crucial de la réception
Si vous déclarez un sinistre, votre assureur vous demandera de justifier de la réception de vos travaux par le client.
La réception traduit la volonté du client d’accepter les travaux avec ou sans réserve. Elle doit être prononcée contradictoirement (entre le client et vous) avec la signature d’un procès-verbal de réception.
En cas d’absence de PV de réception, vous aurez des difficultés à faire prendre en charge vos sinistres par votre assureur décennal. La réception de vos travaux est donc une étape essentielle et vous devez faire signer au client un procès-verbal de réception et lever rapidement toutes les réserves. La date de réception est essentielle car c’est elle qui détermine le point de départ des garanties légales et des assurances qui en découlent.
- Quelques points d’attention :
- Sans réception, vous demeurez juridiquement gardien de l’ouvrage et restez seul responsable des dommages subis par ce dernier pour une durée indéterminée, le délai de 10 ans n’ayant pas débuté;
- Si votre intervention n’a pas fait l’objet d’une réception avec PV, il convient de réunir le plus d’éléments possibles sur le contexte de la prise de possession de l’ouvrage par le client, pour déterminer la date d’une réception tacite (date des travaux, du paiement, installation du client…). Cela vous sera utile en cas de réclamation ou en cas de difficulté avec votre client pour obtenir la réception de vos travaux, vous pouvez saisir un juge pour que la date de réception soit fixée par voie judiciaire;
- Profitez de la réception pour remettre à votre client les notices d’usage et d’entretien des installations et appareils. Pour certains corps d’état (installation photovoltaïque, génie climatique) vous devez également leur proposer un contrat d’entretien. D’ailleurs certaines compagnies comme la SMABTP le stipule dans votre contrat.
- Conservez toujours la preuve de ces remises d’informations.
Effectuer un suivi régulier de votre contrat
La déclaration de votre activité ne s’arrête pas à la signature du contrat. Il est essentiel d’informer votre assureur de tout changement dans votre activité ou de l’acquisition de nouvelles compétences. Un suivi régulier permet d’;ajuster votre couverture et de rester en conformité avec la législation en vigueur.
En suivant ces étapes, vous vous assurez que votre activité est déclarée de manière précise et exhaustive à votre assureur décennale. Cela vous permet de travailler en toute sérénité, sachant que vos réalisations sont protégées. Madecennale, votre expert en assurance RC Décennale, est là pour vous accompagner à chaque étape et vous fournir une offre sur mesure.
Contactez-nous pour optimiser votre budget d’assurances et renforcer la sécurité de votre entreprise.
- Quelques points d’attention :
- Sans réception, vous demeurez juridiquement gardien de l’ouvrage et restez seul responsable des dommages subis par ce dernier pour une durée indéterminée, le délai de 10 ans n’ayant pas débuté;
- Si votre intervention n’a pas fait l’objet d’une réception avec PV, il convient de réunir le plus d’éléments possibles sur le contexte de la prise de possession de l’ouvrage par le client, pour déterminer la date d’une réception tacite (date des travaux, du paiement, installation du client…). Cela vous sera utile en cas de réclamation ou en cas de difficulté avec votre client pour obtenir la réception de vos travaux, vous pouvez saisir un juge pour que la date de réception soit fixée par voie judiciaire;
- Profitez de la réception pour remettre à votre client les notices d’usage et d’entretien des installations et appareils. Pour certains corps d’état (installation photovoltaïque, génie climatique) vous devez également leur proposer un contrat d’entretien. D’ailleurs certaines compagnies comme la SMABTP le stipule dans votre contrat.
- Conservez toujours la preuve de ces remises d’informations.
Que faire en cas de sinistre ?
Si vous recevez une mise en cause de votre client
Avant de faire une déclaration de sinistre à votre assureur, allez d’abord sur place constater la nature et l’étendue du dommage.
Quelles sont les conséquences du désordre ?
La réponse à cette simple question vous permettra de choisir entre une reprise minime du chantier par vos soins ou une déclaration de sinistre à votre assureur.
Si vous optez pour une saisine de l”assureur, complétez et retournez le formulaire de déclaration de sinistre de la compagnie, accompagné d”un courrier avec les informations utiles :
- Date d’ouverture et de réception du chantier,
- Date de vos travaux,
- Descriptif des travaux réalisés et descriptif des désordres déclarés,
- Date du sinistre,
- Copies des devis et factures,
- Liste des intervenants concernés en cas de sous-traitance.
- Joignez un devis de réparation selon vos estimations.
Si vous recevez une convocation d’un expert
Vous devez la transmettre sans tarder à votre assureur pour qu’il juge de l’opportunité de missionner un expert.
Sachez d’abord, parmi les trois possibilités qui suivent, dans quel contexte il vous est demandé de participer à cette expertise.
- Vous avez adressé une déclaration de sinistre à votre assureur RCD (appelé généralement « assureur décennale »).
- Artisans, avant de déclarer, vérifiez le montant de votre franchise, et voyez si vous pouvez réparer directement le dommage sans avoir à solliciter votre assureur. Dans certains cas, vous y avez intérêt.
- Vous êtes convoqué par l’expert d’un tiers qui vous demande éventuellement d’adresser une déclaration de sinistre à votre assureur RCD.
- Vous êtes convoqué par un expert intervenant à la demande de l’assureur Dommage Ouvrage. Il se présente, en général, pour compte commun de l’assureur Dommage Ouvrage et de votre assureur RCD.
Dès que l’expert est désigné par votre assureur, n’hésitez-pas à le contacter.
- Fournissez ou préparez les pièces complémentaires dont il pourrait avoir besoin
- Précisez l’identité de vos sous-traitants et co-traitants et produisez leurs contrats.
- Relatez vos éventuelles actions antérieures pour réparer les dommages ou les mesures conservatoires prises.
- Si vous pensez qu’un autre constructeur est concerné, faites-en part à l’expert.
- Convenez avec l’expert d’une date qui vous permette d’être présent ou représenté.
- Le cas échéant, n’hésitez pas à faire état des éventuelles difficultés rencontrées pendant le chantier.
Réunion d’expertise :
Apportez votre contrat d’assurance décennale (conditions particulières, attestation annuelle) de la date du début des travaux et, si vous avez depuis cette date changé d’assureur, les attestations d’assurances ultérieures.
Munissez-vous des pièces techniques (plans, CTP, marchés).
Participez activement aux sondages et aux investigations que l’expert sollicite. Après la réunion, demandez-lui son analyse des responsabilités.
Mode de réparation des dégâts :
Mettez-vous d’accord avec l’expert sur la nature, les modalités et les délais du devis de réparation à fournir.
Examinez, avec lui, les autres composantes des réparations : travaux à réaliser par une tierce entreprise, indemnité complémentaire à verser au propriétaire, intervention d’un maître d’œuvre, d’un bureau d’études techniques.
Partage des responsabilités :
Si le sinistre met en jeu la responsabilité de plusieurs constructeurs, sollicitez votre expert à ce sujet et n’hésitez pas à lui faire part de votre propre analyse.Avant de faire une déclaration de sinistre à votre assureur, allez d’abord sur place constater la nature et l’étendue du dommage.
Obtenir un devis personalisé ?
Nos conditions de souscription
Elles varient suivant les compagnies notamment dans le cadre d’une société n’ayant jamais été assuré pour une activité photovoltaïque. Certaines compagnies demanderons que la société est été crée au minimum il y a 3 ans, d’autres accepterons les créations.
- Entreprise crée depuis moins de 6 mois :
- Chiffre d’affaire prévisionnel minimum de 200 000 €, toutes activités confondues
- Pouvoir justifier d’une expérience minimum de 3 ans en électricité et couverture ou en installation Photovoltaïque.
- Il vous faudra aussi justifier soit d’une certification ou d’une inscription à un stage de formation à l’un des organismes suivants : Qualibat, QualiEnr, QualifElect
- Puissance jusqu’à 500Kwc
- Liste des ETN utilisés
- Entreprise assurée mais pas encore en photovoltaïque :
- Chiffre d’affaire avec un minimum de 200 000 €, toutes activités confondues
- Copie de votre attestation en cours et relevé de sinistralité de moins de 3 mois
- Pouvoir justifier d’une expérience minimum de 3 ans en électricité et couverture ou en installation Photovoltaïque.
- Il vous faudra aussi justifier soit d’une certification ou d’une inscription à un stage de formation à l’un des organismes suivants : Qualibat, QualiEnr, QualifElect
- Puissance jusqu’à 500Kwc.
- Liste des ETN utilisés
- Entreprise déjà assurée en photovoltaïque :
- Chiffre d’affaire prévisionnel minimum de 200 000 €, toutes activités confondues
- Copie de votre attestation en cours et relevé de sinistralité de moins de 3 mois
- Copie de votre certification RGE
- Puissance jusqu’à 500Kwc, au delà par nominative de chantier
- Liste des ETN utilisés