Une Accélération Législative et Réglementaire
En 2023, la France a pris un virage décisif dans sa stratégie de transition énergétique en adoptant la loi d’accélération des énergies renouvelables (AER), également connue sous le nom de loi Aper, promulguée le 10 mars 2023. Cette législation vise à simplifier et à stimuler le développement des énergies renouvelables dans le pays, en mettant un accent particulier sur l’augmentation de la solarisation des toitures des bâtiments tertiaires. Selon David Gréau, délégué général du syndicat Enerplan, cette loi marque un véritable changement de paradigme pour la filière solaire en France.
Avant cette loi, les efforts de solarisation se concentraient principalement sur les nouveaux bâtiments et parkings. Désormais, l’objectif est d’étendre ces efforts aux bâtiments existants, introduisant ainsi une nouvelle phase ambitieuse de la transition énergétique.
Des Obligations de Solarisation Progressives
Depuis le 1er juillet 2023, de nouvelles exigences ont été mises en place pour les permis de construire, de rénovation ou d’extension de bâtiments tertiaires en France.
Pour les commerces, usines, entrepôts, hangars et parkings couverts d’une surface supérieure à 500 m², ainsi que pour les bureaux de plus de 1 000 m², il est désormais obligatoire d’inclure une installation solaire (photovoltaïque ou thermique) ou une végétalisation couvrant au moins 30 % de la surface de toiture. Cette mesure vise à encourager l’utilisation des sources d’énergie renouvelables et à réduire l’empreinte carbone des nouvelles constructions.
Les nouvelles obligations de solarisation sont introduites par étapes :
L’Extension aux Bâtiments Existants
La loi Aper va encore plus loin en intégrant les bâtiments tertiaires existants dans ces obligations de solarisation à partir du 1er janvier 2028. Cette extension représente un défi majeur, tant sur le plan technique qu’économique, pour les propriétaires et les constructeurs. Adapter les bâtiments anciens à ces nouvelles normes nécessite souvent des modifications significatives, comme des travaux de renforcement et d’étanchéité des toitures.
Un des principaux défis techniques est la capacité des toitures existantes à supporter le poids supplémentaire des panneaux solaires ou de la végétalisation. De nombreux bâtiments anciens, en particulier ceux avec des toitures en tôle, peuvent ne pas avoir la portance nécessaire pour accueillir ces installations. Cela implique des travaux potentiellement coûteux pour renforcer les structures existantes.
Les Contraintes Techniques et Économiques
Les contraintes techniques et économiques liées à la solarisation des toitures des bâtiments existants sont nombreuses et variées. David Gréau souligne que, contrairement à la végétalisation, la solarisation massive pose des défis spécifiques. Par exemple, le raccordement électrique des installations solaires peut être particulièrement complexe pour les grands bâtiments logistiques éloignés du réseau urbain. Une installation solaire sur un tel bâtiment peut générer plusieurs mégawatts d’électricité, nécessitant des travaux de raccordement importants si le réseau local n’est pas dimensionné pour.
En outre, la question du stockage de l’électricité produite reste un enjeu majeur. Actuellement, moins de 3 % des installations solaires sur toitures comprennent des solutions de stockage, ce qui limite la capacité d’utiliser l’énergie produite de manière optimale. L’hybridation avec d’autres dispositifs, comme les infrastructures de recharge pour véhicules électriques, est également un aspect à considérer pour maximiser l’efficacité des installations solaires.
Un Changement de Mentalité et de Paradigme
L’extension de l’obligation aux bâtiments tertiaires existants d’ici à 2028 oblige les constructeurs et les propriétaires à repenser la conception des bâtiments et leur usage de l’énergie. Pour les nouvelles constructions, l’intégration de panneaux solaires peut être planifiée dès l’origine du projet, facilitant ainsi la conformité aux nouvelles exigences. Cependant, pour les bâtiments existants, l’adaptation à ces nouvelles normes nécessite des ajustements importants
David Gréau souligne que cette législation incite à une réflexion plus large sur la production et la consommation d’énergie. Produire de l’électricité sur les toitures ou les ombrières implique de repenser l’ensemble de la chaîne de consommation énergétique, en passant par l’autoconsommation et l’assistance au réseau électrique pour répondre aux besoins intérieurs ou de mobilité.
Les Perspectives Futures
L’avenir de la solarisation des toitures en France dépendra également de la révision de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD). Actuellement en négociation, cette directive pourrait étendre les obligations de solarisation à tous les bâtiments résidentiels. Si adoptée, la France sera obligée de transposer ces exigences dans sa réglementation nationale, renforçant encore davantage les ambitions en matière de transition énergétique.
Cette législation progressive, bien que contraignante, offre une opportunité unique pour la France de réduire son empreinte carbone et de promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables. Les défis techniques et économiques sont nombreux, mais les bénéfices potentiels en termes de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont significatifs.
Le Contexte Européen
La révision en cours de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments pourrait jouer un rôle déterminant dans l’avenir de la solarisation des toitures en France. Cette directive, si elle est adoptée, pourrait imposer des obligations similaires à tous les bâtiments résidentiels dans l’Union européenne. Pour rester en conformité avec cette directive, la France devra intégrer ces exigences dans sa réglementation nationale, ce qui pourrait encore accroître la portée et l’impact de la loi Aper
Les Défis Techniques de la Solarisation
Les défis techniques liés à la solarisation des toitures sont nombreux. Par exemple, l’installation de panneaux solaires sur des toitures existantes nécessite souvent des travaux de renforcement pour supporter le poids supplémentaire. De plus, le raccordement des installations solaires au réseau électrique peut être complexe, en particulier pour les grands bâtiments logistiques situés loin du réseau urbain. Ces installations peuvent générer plusieurs mégawatts d’électricité, nécessitant des travaux de raccordement importants si le réseau local n’est pas dimensionné pour.
Le stockage de l’électricité produite est un autre défi majeur. Actuellement, moins de 3 % des installations solaires sur toitures incluent des solutions de stockage, ce qui limite la capacité d’utiliser l’énergie produite de manière optimale. L’hybridation avec d’autres dispositifs, comme les infrastructures de recharge pour véhicules électriques, est également un aspect à considérer pour maximiser l’efficacité des installations solaires.
Les Implications Économiques
Les implications économiques de la solarisation des toitures sont également significatives. Les propriétaires de bâtiments doivent souvent investir dans des travaux de renforcement et d’étanchéité des toitures pour accueillir les installations solaires. De plus, les coûts de raccordement au réseau électrique peuvent être élevés, en particulier pour les grands bâtiments logistiques éloignés du réseau urbain.
Cependant, ces investissements peuvent également offrir des avantages économiques à long terme. Par exemple, l’installation de panneaux solaires peut réduire les coûts énergétiques des bâtiments, en permettant aux propriétaires de produire leur propre électricité. De plus, les propriétaires de bâtiments peuvent bénéficier de subventions et d’incitations fiscales pour l’installation de panneaux solaires, ce qui peut aider à compenser les coûts initiaux.
Un changement de Mentalité
La législation sur la solarisation des toitures incite également à un changement de mentalité. Produire de l’électricité sur les toitures ou les ombrières oblige les propriétaires de bâtiments à repenser leur consommation énergétique. Par exemple, ils doivent décider s’ils veulent utiliser l’électricité produite pour leurs propres besoins ou la vendre au réseau électrique. Cette réflexion peut également inclure l’intégration de solutions de stockage et d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, ce qui peut aider à maximiser l’efficacité des installations solaires.
Le point de vue de l’assureur
La pose même en surimposition sur les toits-terrasses entraîne des contraintes à respecter en termes d’assurances.
L’intervention d’un Bet structure sera sans doute exigée par la compagnie, si vous ne disposez pas en interne du personnel compétent, il vous faudra faire appel à un BET externe, pensez à vérifier son attestation et faite facturer la prestation du BET directement au maître d’ouvrage.
Certains contrats interdisent la pose en zone commerciale (Ergo notamment), vérifier bien auprès de l’assureur.
Il faudra aussi vérifier que votre contrat couvre bien les points suivants :
- Pose sur membrane : Les produits de chez DomeSolar ou Soprasolar bien que sous Atec seront sans doute à faire poser par un étancheur. Il en sera de même pour les produits sous Etn. Attention, si votre contrat ne couvre pas les travaux d’étanchéité, il sera prudent que l’étancheur facture directement le maitre d’ouvrage pour cette prestation.
- Pose en bac lesté : Pour ce type de produit (K2 Sdome/Dome6, Esdec FlatFix,…) il peut y avoir une exclusion de la compagnie.
- Panneaux souples : Peut de compagnies autorisent pour le moment ce type de produits, même sous ETN. Nous y travaillons pour offrir une solution à la rentrée de septembre.
Attention : Le maître d’ouvrage n’est pas le propriétaire de l’ouvrage sur lequel vous intervenez
Si le client est locataire de l’ouvrage, alors il ne peut agir contre le constructeur sur le fondement de la responsabilité décennale, sauf à disposer d’un pouvoir du propriétaire lui déléguant expressément cette action. À défaut, c’est le droit commun des contrats qui s’applique ; idem dans le cadre d’un crédit-bail.
Un bail emphytéotique confère à son titulaire les mêmes droits que le propriétaire et, à ce titre, l’action décennale contre les constructeurs.
Il est donc important de connaître la qualité du maître d’ouvrage pour le compte duquel les travaux sont réalisés afin de bien appréhender le régime juridique applicable.
En résumé, la garantie décennale est due par le professionnel titulaire d’un marché passé directement avec le maître d’ouvrage et comportant la réalisation de travaux d’installation photovoltaïque sur toiture-terrasse :
- dans le cadre de la construction d’un ouvrage neuf, quel que soit le type d’élément qu’il installe ;
- sur un ouvrage existant (quelle que soit son ancienneté), dès lors que ses travaux (en y ajoutant ceux des autres intervenants dans le cadre du même chantier) participent à la fonction construction de l’immeuble, et constituent alors des travaux de construction d’un ouvrage.
La transition énergétique en France est en pleine accélération, soutenue par des législations ambitieuses telles que la loi Aper. La solarisation des toitures des bâtiments tertiaires, qu’ils soient nouveaux ou existants, représente un pas important vers une société plus durable. Les défis techniques et économiques sont réels, mais les efforts consentis aujourd’hui permettront de construire un avenir plus vert et plus résilient.
En résumé, la France se dirige vers une augmentation significative de la solarisation des toitures dans les prochaines années. La loi Aper, en élargissant les obligations de solarisation aux bâtiments existants, pose les jalons d’une transition énergétique ambitieuse. Les contraintes techniques, telles que la capacité des toitures à supporter de nouvelles installations et le raccordement au réseau électrique, doivent être surmontées. En parallèle, il est essentiel de repenser la conception des bâtiments et leur utilisation de l’énergie pour maximiser les avantages des installations solaires.