La Fédération Nationale de l’Énergie Solaire (FNES) publie un guide d’agilité destiné aux acteurs du phtovoltaïque résidentiel. Ce document clarifie les nouvelles règles de coexistence des taux de TVA (5,5 %, 10 % et 20 %) applicables à partir du 1er octobre 2025, ainsi que leurs conditions d’application technique et administrative.
Trois taux de TVA selon les configurations
À compter du 1er octobre 2025, trois taux de TVA coexisteront :
| TVA 5,5 % | TVA 10 % | TVA 20 % |
|---|---|---|
| Installations ≤ 9 kWc | Installations ≤ 3 kWc (logements > 2 ans) | Tous les autres cas |
| Arrêté du 8 septembre 2025 — Loi n°2025-127 du 14 février 2025, art. 35 ter | Article 42 CGI + rescrit BIC-CHAMP-10-10-20130429 | Article 279-0 bis CGI |
TVA 5,5 %
Elle s’applique aux installations ≤ 9 kWc, à condition que tous les critères techniques soient respectés :
- Bilan carbone < 530 kgCO₂eq/kWc
- Teneur en argent < 14 mg/W
- Plomb < 0,1 %
- Cadmium < 0,01 %
- Certificat Certisolis PPE2 V2
- Système de pilotage permettant la collecte en temps réel des données de production et de consommation, et un pilotage actif.
TVA 10 %
Elle concerne les installations ≤ 3 kWc sur des logements de plus de deux ans, avec du matériel photovoltaïque classique (panneaux non éligibles au 5,5 %), avec ou sans pilotage, avec ou sans stockage.
TVA 20 %
Elle s’applique à tous les autres cas. Notamment, les batteries physiques restent taxées à 20 %, quelle que soit la configuration.
TVA réduite ou pas, le solaire reste gagnant
La FNES rappelle que le taux de TVA ne doit pas être le seul paramètre de décision.
- Le coût des panneaux a été divisé par 6 en dix ans (IEA 2024), garantissant la rentabilité.
- Chaque kWh solaire produit est un kWh non acheté sur la facture d’électricité (ADEME 2025).
- Un panneau rembourse sa dette énergétique en 1,5 an et produit ensuite pendant 30 à 40 ans (Soren, GIEC AR6).
Les panneaux éligibles à la TVA 5,5 % sont pertinents pour les foyers sensibles à la performance environnementale ou technologique, mais ils sont disponibles en quantités limitées et impliquent un coût supérieur (+10 % à 16 %).
Les panneaux classiques offrent un bon équilibre coût/rendement.
FAQ — Points essentiels du guide FNES
Champ d’application
- Le 5,5 % s’applique à l’ensemble du devis si tous les critères sont respectés.
- Batteries physiques → 20 %
- Bornes IRVE → 5,5 % dans leur propre régime fiscal, mais hors arrêté.
Cas Mylight150
Un rescrit fiscal aurait permis une TVA à 10 % sur des batteries virtuelles, mais la FNES n’a pu vérifier cette information. Preuves écrites obligatoires en cas de contrôle.
Critères techniques
Ils sont cumulatifs. Aucun critère ne peut être ignoré pour bénéficier du 5,5 %.
Installations sans panneaux éligibles
- TVA 10 % pour ≤ 3 kWc sur logement > 2 ans
- TVA 20 % pour toute puissance supérieure.
Gestionnaire d’énergie
Un EMS ou équivalent est requis. Un simple monitoring passif ne suffit pas.
L’onduleur peut remplir cette fonction s’il est réellement conçu pour cela.
Le pilotage doit être effectif et activé.
Critères temporels
La date de commencement des travaux détermine le taux applicable, pas la date du devis.
Extensions de puissance
Le 5,5 % peut s’appliquer à l’ensemble si la totalité de l’installation devient conforme. Le mélange de modules éligibles et non éligibles reste risqué.
Cas particuliers logement
Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour le 5,5 %. Les maisons neuves peuvent y accéder.
Contrôles et sanctions
Les contrôles fiscaux suivront le droit commun.
L’installateur doit conserver attestations, certificats et factures.
En cas de non-conformité : redressement, intérêts de retard (2,4 %/an) et pénalités (10 %, 40 % ou 80 %).
Un cadre encore en construction
Le guide FNES apporte une clarification bienvenue sur un sujet technique et sensible. Il permet aux installateurs de mieux comprendre les critères d’éligibilité et d’anticiper les contrôles. Néanmoins, certains points demeurent en attente de précisions officielles de l’administration fiscale, en particulier concernant le stockage, les onduleurs “tout en un” ou les mélanges d’équipements éligibles et non éligibles.
En tant qu’adhérent FNES, nous saluons la démarche d’information et d’agilité portée par la fédération. Nous recommandons simplement à chaque installateur de rester vigilant, de documenter précisément ses choix techniques et fiscaux, et de privilégier l’application d’un taux supérieur lorsqu’un doute subsiste. Cela permettra d’éviter tout risque de redressement et de préserver la crédibilité de la filière.
📌 Source : Fédération Nationale de l’Énergie Solaire — Guide d’agilité TVA Résidentielle au 1er octobre 2025
👉 www.federation-energie-solaire.com